La première proposition du Centre Français des Fonds et Fondations consiste à clarifier et simplifier les différents statuts des fondations qui en raison de l’enchevêtrement juridique des textes conduit à des incohérences et à une insécurité fiscale. Il s’agit ensuite de garantir l’équité de traitement entre les organismes à but lucratif et les fonds et fondations en rendant ces dernières éligibles aux aides et incitations fiscales du secteur lucratif.
Dans un souci de transparence et de clarté, le compte emploi des ressources, complexe et difficilement lisible, doit être revu.
Dans l’idée d’augmenter les ressources des fondations, il faudrait faciliter la détention patrimoniale des entreprises par les fondations, ne pas retenir dans les calculs successoraux les dons réalisés 10 ans avant le décès de la personne ou encore exonérer de droits de mutation les biens transmis si les revenus du patrimoine sont mis à disposition d’une œuvre d’intérêt général pendant 15 ou 20 ans.
Dans un contexte de difficulté économique, la 5e proposition porte sur la consomptibilité des dotations des FRUP pour la portion supérieure à 1 million d’euros, l’extension de l’exonération de l’imposition des revenus patrimoniaux à l’ensemble des fonds et fondations et l’encouragement du placement des dotations dans des investissements à impact social.
Dans le même esprit, les fondations devraient pouvoir investir dans des entreprises ESUS, souscrire des titres associatifs ou fondatifs; les avoirs en déshérence devraient être affectés à l’innovation sociale.
Par ailleurs, afin de répondre au mieux aux besoins de la société, le champ de l’intérêt général devrait être élargi à l’accompagnement, à l’accès et au maintien dans l’emploi des publics en état de vulnérabilité. De même, les entreprises ESUS ainsi que les entreprises adaptées devraient, sous condition de gestion désintéressée, être éligibles au régime du mécénat.
Dans le secteur académique et de la recherche, qui est par nature international, il est indispensable que soient éligibles au mécénat des actions de formation, notamment les bourses à l’international, et de recherche menées à l’étranger.
Enfin, pour soutenir la recherche et l’innovation des fondations, le CFF soutient la mise en place d’un crédit d’impôt d’innovation sociale du type «crédit d’impôt recherche»; la possibilité pour les fondations de recourir, pour des emplois d’ingénieurs et de cadres, à des «contrats à objets définis de recherche et d’expérimentation» d’une durée de trois ans renouvelables une fois; et enfin la création d’une convention de formation industrielle pour la Recherche en innovation sociale (sur le modèle des thèses CIFRE dans l’industrie) qui puisse être portée au sein des fondations.
Bref, du pain sur la planche pour le prochain gouvernement.
